Réglementation de la publicité extérieure : des changements en 2024 ?

Le 1er janvier 2024, un article de la loi Climat et Résilience visant à renforcer le rôle des élus dans la protection du cadre vie est entré en vigueur. Réglementations, sobriété énergétique, sanctions… faisons le point sur les règles en vigueurs pour le format DOOH, notamment.

Issue de la loi du 12 juillet 2010, la réglementation pour l’affichage publicitaire régie les règles en matière de dispositifs, notamment extérieurs. Son objectif est de garantir un équilibre entre les publicités et les enseignes et l’urbanisme, afin de garantir la sécurité et le maintien d’un environnement agréable. Il n’est donc pas sujet du contenu des publicités, mais bien des supports et de leur implantation.

Parmi les dispositions : une diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuses.

Au fur et à mesure des différents décrets, le texte a connu des changements pour s’adapter aux évolutions du marché de la publicité. Parmi les plus notables, l’expansion du format DOOH sur des écrans LED & LCD.

4 points à respecter pour être en toute légalité : 

• Distance par rapport aux routes principales : En France, les panneaux publicitaires doivent généralement être situés à une distance minimale de 50 mètres des routes principales, conformément aux réglementations de sécurité routière. Cette distance peut varier en fonction du type de route et de la vitesse de circulation.
• Nombre de panneaux par zone : En France, les autorités municipales définissent généralement des quotas sur le nombre de panneaux publicitaires autorisés par kilomètre de rue ou par zone spécifique. Ces quotas visent à contrôler la densité des panneaux publicitaires et à préserver l’esthétique urbaine. 
• Conformités aux codes de zonage : Les panneaux d’affichage extérieur en France doivent être conformes aux codes de zonage locaux, qui définissent les règles concernant les utilisations autorisées des terrains, les hauteurs maximales des structures, les restrictions de visibilité et d’autres considérations urbanistiques.
• Les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses :  Les publicités lumineuses doivent être éteintes sur tout le territoire entre 1 heure et 6 heures du matin. A l’exception de certaine installations sur des aéroports ou marchés d’intérêt national

En ce début d’année 2024, des changements significatifs sont intervenus. Parmi ces derniers, un texte sur la décentralisation de la police de la publicité est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Le principal changement opéré en ce début d’année réside dans la manière de calculer la taille des dispositifs d’affichage extérieur. 

Concrètement, dans les zones urbaines dites denses, la surface maximale de la publicité non lumineuse est réduite à 10,5 m² (contre 12 m² auparavant), tandis qu’elle est augmentée à 4,70 m² (au lieu de 4 m²) dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.

La précision de non lumineuse fait ici référence à l’affiche OOH “classique”.

Comme dit précédemment, aucun changement notable n’est à présenter pour les dispositifs d’affichage dynamique DOOH. En revanche, les précédents décrets fixaient déjà des règles sur le sujet.

• Les écrans restent limité à 8m² dans les agglomérations et zones urbaines de plus 10 000 habitants
• Un écran en enseigne peut couvrir 15% de la façade, et jusqu’à 25% pour des surfaces de moins de 50 m².
• Seuls les aéroports avec un flux annuel de 3 millions de personnes minimum sont autorisés à une surface maximale de 50 m²
• Les écrans doivent être éteints de 1 à 6 heures du matin. Seules quelques exceptions existent : aéroport, transport…

Il est important de noter que ces règles varient en fonction de l’emplacement, du type de dispositif et du contenu affiché et sont valables au niveau national.

Il est judicieux de se renseigner auprès des autorités locales pour connaître les limitations spécifiques à chaque situation. 

Car c’est bien ces dernières qui trancheront sur la réglementation applicable sur leur secteur. Le projet doit systématiquement être validé en mairie pour approbation.

A Lyon, par exemple, les 120 écrans présents dans les différentes stations de métros vont être progressivement démontés, à l’initiative de la Métropole et suite au vote du nouveau Règlement local de Publicité (RLP).

Les réglementations relatives aux écrans publicitaires évoluent en réponse aux préoccupations croissantes pour l’environnement et la société. En la matière, la France limite fortement la présence des écrans publicitaires dans l’espace urbain, ce qui est moins le cas en Asie ou aux États-Unis, avec l’exemple récent de la sphère de Las Vegas.

Parallèlement, un décret a transféré le pouvoir de validation et d’application du RNP. Conformément à l’article 17 de la loi Climat et Résilience, la compétence de police de la publicité extérieure a été décentralisée depuis le 1er janvier 2024. 

Désormais, seuls les maires ou les présidents des EPCI sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire. Cette décentralisation vise à rendre le processus plus efficace et cohérent avec la gestion locale.

Nous sommes constamment attentifs aux possibles évolutions de nouvelles réglementations en ce qui concerne l’affichage publicitaire extérieur. Afin de concilier des installations LED conformes aux normes en vigueur et qui répondent au cahier des charges de nos clients, nos équipes vous accompagnent dans toutes vos démarches.

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